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Les Experts-Comptables à vos côtés

Litige avec mon expert-comptable : comment faire ? 

Vous avez un différend avec votre expert-comptable ? L'Ordre des experts-comptables a pour mission de favoriser un accord entre les parties, en rétablissant une communication parfois défaillante entre le professionnel de l’expertise comptable et son client.

Faut-il recourir à la conciliation ordinale ?

Le recours à la procédure de conciliation n’est pas obligatoire pour le client qui reste libre de la refuser. Le client ne peut en effet être privé de sa faculté d’exercer une voie de droit, quels qu’en soient la nature et le moment. Néanmoins, la conciliation ordinale est très utile et elle est donc vivement recommandée.

Le Conseil régional peut être saisi par une des parties en cause, client ou professionnel de l'expertise comptable.

Comment faire en pratique ?

A réception de votre demande faisant état de la difficulté rencontrée avec un professionnel de l'expertise comptable en charge de votre dossier, l'Ordre ouvre une procédure de conciliation et nomme un médiateur dans les 10 à 15 jours. Après échanges de courriers explicatifs et sauf accord trouvé entre les parties, une réunion contradictoire est organisée entre le client et le professionnel de l'expertise comptable par le médiateur désigné à cet effet.

Pour saisir le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables d’une demande de conciliation dans le cadre d’un différend, vous devez adresser un courrier circonstancié, argumenté et documenté. Il doit être accompagné de la charte des modalités organisationnelles de la conciliation téléchargeable ci-dessous dument signée à :

ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES REGION MONTPELLIER

Conciliation des litiges

661 rue Louis Lépine

34 000 MONTPELLIER

Télécharger la charte de la conciliation ordinale 

Les modalités de la conciliation

La procédure de conciliation, relevant des missions des Conseils régionaux de l’Ordre, est souple et gratuite. Les médiateurs sont des élus du Conseil régional ou d'anciens élus.

La date de la réunion de médiation est signifiée aux parties par le Conseil régional. En cas d'indisponibilité de l'une d'entre elles, la date est repoussée mais dans la limite de deux reports. A la 3ème convocation, si l'une des parties est absente, un constat de carence est établi. Il est remis aux parties.

La médiation nécessite inéluctablement un esprit d'ouverture des parties ainsi que la volonté de trouver un arrangement amiable à leur différend par des concessions réciproques.

Le médiateur n'est pas là pour prendre partie. Personne neutre au différend, il cherche en toute confidentialité à faciliter un rapprochement des parties sans imposer aucune solution.

En cas d'accord, les termes de celui-ci sont formalisés dans un protocole qui est daté et signé par les parties. Une copie est conservée au siège du Conseil régional.

L’échec de la conciliation est formalisé par un courrier adressé à chaque partie, contenant un procès-verbal de non-conciliation.

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