vous etes client d'un expert-comptable
La mission de l'expert-comptable est contractuelle
Avant toute acceptation de mission, l'expert-comptable présente au chef d'entreprise les missions qu'il peut assurer et préconise la mission la mieux adaptée à la situation et aux objectifs du client. La décision appartient au client. L'expert-comptable conserve la possibilité de refuser la mission si celle-ci lui semble inadéquate. Avant de commencer sa mission, l'expert-comptable doit rédiger une lettre de mission présentant les prestations proposées au client et les conditions financières. Cette lettre de mission rappelle également les normes générales de la profession ainsi que les normes spécifiques relatives à la mission proposée par l'expert-comptable.
Le saviez-vous?
L'expert-comptable peut intervenir dans des domaines très divers de la gestion d'entreprise. Au-delà des missions traditionnelles, il peut conseiller le chef d'entreprise dans sa gestion quotidienne ou à l'occasion d'opérations exceptionnelles.
Responsabilité de l'expert-comptable
L'expert-comptable est responsable des travaux qu'il exécute. Sa responsabilité ne saurait toutefois être confondue avec celle du dirigeant. La responsabilité de l'expert-comptable ne peut être mise en cause que s'il a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions et qu'il existe un lien de causalité direct entre la faute commise et le préjudice subi. L'expert-comptable est assuré pour garantir ses clients en cas de faute.
L'expert-comptable est tenu à une obligation de moyens
L'expert-comptable a une obligation de moyen et non de résultat. Son devoir est d'exécuter la mission qui lui est confiée avec toute la compétence et le soin que l'on est en droit d'attendre d'un professionnel normalement éclairé et diligent.
Travail en équipe et intervention personnelle
L'expert-comptable se fait assister par ses associés, des collaborateurs salariés ou des experts indépendants. Il peut déléguer une partie de ses travaux mais doit conserver la maîtrise de l'exécution et la responsabilité finale de la mission.
Respect des règles inhérentes à une profession libérale
Membre d'une profession libérale, l'expert-comptable se doit d'exercer ses fonctions dans le respect des règles de déontologie définies par la profession. L'expert-comptable a notamment l'obligation de maintenir et de développer ses connaissances grâce à une formation continue obligatoire. Cette obligation est vérifiée dans le cadre du contrôle de qualité.
Surveillance de l'exercice de la profession
La surveillance de l'exercice de la profession est assurée dans chaque circonscription par les Conseils Régionaux de l'Ordre. En cas de litige, le client peut demander au Conseil Régional d'intervenir en conciliation ou en arbitrage, ce qui évite la voie judiciaire. En cas de différend, l'intervention amiable du Conseil Régional permet en effet de régler au mieux des situations conflictuelles.
