S'inscrire comme experts-comptable stagiaire
Avant de pouvoir passer le Diplôme d’expertise comptable, il faut accomplir un stage de 3 ans dont l’objectif est d’acquérir la pratique et la maturité nécessaires tant pour réussir les épreuves du DEC que pour accèder à un métier valorisant et épanouissant.
CADRE REGLEMENTAIRE DU STAGE D’EXPERTISE COMPTABLE
Le stage est accompli en qualité d’expert-comptable stagiaire dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ainsi qu’aux articles 63 et suivants du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable et de l’arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.
Notez bien : si le stagiaire souhaite exercer ulétrieurement les fonctions de commissaire aux comptes, il doit accomplir son stage pendant deux ans auprès d’un commissaire aux comptes habilité par la Compagnie régionale des Commissaires aux Comptes. (article R.822-4 du Code de Commerce)
CONDITIONS D’ACCES AU STAGE
Sont admis à accomplir le stage les candidats qui justifient de la possession du diplôme d'études comptables supérieures (DECS) ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) ou du Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) régi par les articles 45 et suivants du décret n° 2012‐432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.
Par exception, sont autorisés à accomplir les deux premières années de stage, les candidats ayant validé, par examen, dispense, report de note(s) ou validation des acquis de l'expérience, au moins quatre des sept épreuves obligatoires du DSCG.
Mais attention, si le DSCG n'est pas obtenu à l'issue des deux premières années de stage, le stage est suspendu pour une durée maximum de trois ans. Dès l'obtention du diplôme, le stage peut reprendre pour la durée restante.
Si le DSCG n'est pas obtenu pendant les trois années de suspension du stage, la période de stage déjà accomplie, n'est pas validée.
La demande d’inscription comme expert-comptable stagiaire doit être accompagnée de l’acception de la prise en charge par un maître de stage agréé.
Toute demande de dossier d’inscription est à formuler au secrétariat du Conseil régional :
Chantal MAZZARON : 04 67 20 98 52 – mazzaron@oec-montpellier.org
L'ANECS, l'association des experts-comptables stagiaires
L'ANECS :
- vous aide à chaque étape du stage jusqu'au DEC : recueils de rapports semestriels, réductions sur les préparations au diplôme, révision en groupe, annales du DEC.
- vous informe des réformes et de l'actualité de la profession au travers de : données partagées, notre revue trimestrielle, notre site internet, notre newsletter, les Estivales, notre congrès biennal.
- vous représente aux commissions formation et au comité national du stage du CSOEC ainsi qu'à la commission attractivité de la CNCC dans l’objectif d'améliorer la formation et le stage d'expertise comptable.
Pour adhérer : http://www.anecs.org/anecs.php?/adhesion/
Le montant de l'adhésion est à 68€ pour 12 mois, soit moins de 6€/mois !
DATE DE DEMARRAGE DU STAGE
Le stage débute généralement le 1er jour du mois qui suit le dépôt du dossier complet au conseil régional de l’Ordre.
Toute demande de dossier d’inscription ou de transfert de région est à formuler au secrétariat du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables de Montpellier : Chantal MAZZARON, 04 67 20 98 52 mazzaron@oec-montpellier.org
DIMINUTION D’UNE ANNEE DE STAGE
Le stage est en principe d'une durée de trois ans. Toutefois, lors de l'inscription en stage, le Conseil régional de l'ordre peut, après instruction d'une demande déposée par le candidat et à partir des critères retenus par le comité national du stage, accorder une diminution d'une année de la durée du stage.
Le candidat doit être titulaire du DESCF ou du DSCG et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans les domaines juridique, comptable, économique ou de gestion. Cette expérience doit avoir été obtenue au cours des cinq années précédant la demande d'entrée en stage :
- soit au sein d'une entité inscrite au tableau de l'ordre ou à la compagnie des commissaires aux comptes
- soit, à titre dérogatoire, en entreprise industrielle, commerciale ou financière à des fonctions de direction ou de contrôle au sein d'un service juridique, comptable, financier, ou de gestion.
L'expert‐comptable stagiaire dont la durée du stage a été diminuée d'une année doit s'acquitter de l'ensemble des obligations de formation et de rapports.
PASSERELLE AVEC LE STAGE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
Le stage de commissaire aux comptes effectué dans les conditions prévues par l'article R. 822‐4 du code de commerce mais sans avoir de maître de stage agréé par le conseil régional de l'ordre est pris en compte pour le calcul de la durée du stage d'expertise comptable pour un maximum de deux années à condition de justifier du DESCF ou du DSCG.
STAGE EN ENTREPRISE
Dans le cas de l'année dérogatoire prévue à l'article 70 du décret n° 2012‐432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, le stage peut être accompli, en France ou hors de France, auprès d'une personne permettant au stagiaire d'acquérir une expérience pratique se rapportant à l'exercice de l'expertise comptable.
Cette personne peut être indifféremment :
- Un expert‐comptable ou un commissaire aux comptes sous réserve qu'aucun lien extérieur d'ordre personnel, professionnel ou financier n'entrave son indépendance telle que définie par les codes de déontologie des deux professions
- Un professionnel exerçant localement une profession comparable à celle d'expert‐comptable ou de commissaire aux comptes
- Une personne exerçant des fonctions de direction ou de contrôle au sein d'un service juridique, comptable, financier, de gestion et ayant un lien hiérarchique direct avec le stagiaire.
A compter de la deuxième année le stage se poursuit obligatoirement en cabinet d’expertise comptable.